Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Jean-Claude Colin et M. Christophe Luciani, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
a) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.