Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toute catégorie;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.