Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, tous arrêtés ou décisions visés au paragraphe b de l'article 2.