JORF n°24 du 29 janvier 1997

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 janvier 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac, de la déviation d'Elven, de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution est reportée au 2 février 1999.


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Version 1

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 janvier 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac, de la déviation d'Elven, de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution est reportée au 2 février 1999.