Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270), de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085), de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

LA DATE D'EXPROPRIATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET EST REPORTEE AU 02-02-1999.

Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons