Décret du 27 février 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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