JORF n°0050 du 28 février 2020

Décret du 27 février 2020

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Mme Alexandra LOUIS, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Edouard Philippe