JORF n°0050 du 28 février 2019

Décret du 27 février 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;

Vu l'avis favorable émis le 21 février 2019 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Jean-Marc DELION est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin