JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.