Décrète:
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accordant un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium, terres rares et substances connexes, dit Permis de La Glacerie (Manche), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 8 février 1990 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium,
cérium, terres rares et substances connexes, dit <<Permis de La Glacerie>>,
portant sur partie du territoire du département de la Manche;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 10 septembre au 9 octobre 1990 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Basse-Normandie en date du 8 février 1991;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 26 février 1991;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium,
terres rares et substances connexes, dit <<Permis de La Glacerie>>, d'une superficie de 14,20 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de La Glacerie, Le Mesnil-au-Val, Saussemesnil, Brix et Tollevast dans le département de la Manche.
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x = 315757,69 m y = 1219358,55 m
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x=318884,66 m y=1219569,01 m
C Point géodésique coté 177 mètres, dit Le Mesnil-sur-Val I, <<La Boissais>>, matérialisé par une borne en granit gravée I.G.N.:x=319903,79 m y=1216263,72 m
D Intersection, à 700 mètres à l'Ouest de Ruffosses, dans la commune de Saussemesnil de deux droites:x=321163,55 m y=1215323,38 m
E Point géodésique coté 160 mètres, dit Brix II, <<château du Mont Epinguet>>, matérialisé par une borne en granit gravée I.G.N.:x=319381,51 m y=1213352,62 m
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Définition des points auxiliaires
M Point géodésique coté 120 mètres Digosville I, <<Les Condres>>,x=321988,43 m y=1219777,90 m
N Point géodésique coté 158 mètres Le Mesnil-au-Val II, <<La Guéretterie>>, matérialisé par une borne en granit gravée I.G.N.:x=319192,31 m y=1218571,22 m
O Point géodésique coté 149 mètres Saussemesnil 1, <<Montvason>>,x=322593,34 m y=1216904,57 m
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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1245000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
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sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
dépense a été faite;sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1990 au cours
duquel l'engagement financier a été souscrit.1 version
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY