<<Le nom de "Côte chalonnaise" devra, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placé immédiatement au-dessous de celui de "Bourgogne" et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas excéder la moitié de celles de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne".>>
Décret du 27 février 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
<<Le nom de "Côte chalonnaise" devra, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placé immédiatement au-dessous de celui de "Bourgogne" et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas excéder la moitié de celles de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne".>>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance