JORF n°51 du 1 mars 1990

Décret du 27 février 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-209 du 21 avril 1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;

Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;

Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>>;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlée;

Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;

Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre 1989,

Décrète:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de 27 février 1990 : extension de l'appellation Côte chalonnaise

Résumé Le décret précise que le nom Côte chalonnaise peut être ajouté aux vins de Bourgogne dans 44 communes, en excluant certaines parcelles déjà couvertes par d’autres appellations.
Mots-clés : appellation d'origine vin réglementation Bourgogne Côte chalonnaise

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
&lt;\

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&lt;<le nom="" de="" "côte="" chalonnaise"="" devra,="" sur="" les="" étiquettes="" et="" papiers="" commerce,="" être="" placé="" immédiatement="" au-dessous="" celui="" "bourgogne"="" imprimé="" en="" caractères="" dont="" dimensions,="" aussi="" bien="" hauteur="" qu'en="" largeur,="" ne="" devront="" pas="" excéder="" la="" moitié="" celles="" l'appellation="" d'origine="" contrôlée="" "bourgogne".="">&gt;

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Art. 2. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
&lt;<les 19="" 1974="" 1990="" vins="" pour="" lesquels="" le="" nom="" de="" "côte="" chalonnaise"="" sera="" adjoint="" à="" celui="" l'appellation="" "bourgogne"="" ne="" pourront="" être="" mis="" en="" circulation="" avec="" cette="" adjonction,="" sans="" un="" certificat="" d'agrément="" délivré="" par="" l'institut="" national="" des="" appellations="" d'origine="" et="" eaux-de-vie="" après="" contrôle="" analytique="" organoleptique="" effectué="" conformément="" aux="" dispositions="" du="" décret="" no="" 74-871="" octobre="" relatif="" au="" rendement="" vignobles="" produisant="" appellation="" contrôlée="" organisé="" sous="" la="" responsabilité="" l'organisme="" agréé="" comité="" d'origine.="" <<sous="" réserve="" qu'ils="" aient="" obtenu="" l'agrément="" "bourgogne",="" les="" récoltes="" antérieures="" 1er="" mars="" admis="" bénéfice="" mention="" chalonnaise",="" s'ils="" répondent="" conditions="" prévues="" présent="" seulement="" avoir="" obtenu,="" dans="" délai="" trois="" mois="" maximum,="" l'issue="" d'un="" précisées="" ci-dessus.="" détenus="" marchands="" gros="" seront="" soumis="" même="" procédure,="" toutefois,="" ce="" cas,="" prélèvements="" d'échantillons="" effectués="" agents="" direction="" générale="" concurrence,="" consommation="" répression="" fraudes.="">&gt;

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE LES ART. 1 ET 8 DU DECRET DU 31-07-1937 MODIFIE: LE NOM DE "COTE CHALONNAISE" POURRA ETRE ADJOINT SOIT A CELUI DE "BOURGOGNE",SOIT A CELUI DE "BOURGOGNE CLAIRET" OU DE "BOURGOGNE ROSE" POUR LES VINS RECOLTES A L'INTERIEUR DE L'AIRE DELIMITEE "BOURGOGNE" SUR LE TERRITOIRE DE 44 COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE (CANTONS DE CHAGNY,GIVRY,BUXY ET MONT-SAINT-VINCENT).

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INAO.

DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PAR L'INAO APRES CONTROLE ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.

Fait à Paris, le 27 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ