JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 3

Article 3

Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est notamment chargé du transfert à la commune de Rosny-sous-Bois de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


Historique des versions

Version 1

Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.

Il est notamment chargé du transfert à la commune de Rosny-sous-Bois de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016.

Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous. Il peut agir en justice et conclure des transactions.