JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 4

Article 4

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.


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Version 1

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.