Article 4
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
1 version
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Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
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Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.