JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 2

Article 2

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.


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Version 1

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.