Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. François de Ricolfis,
administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.