Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.