Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.