JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 3. - L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.

Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>