Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Terral,
sous-directeur, et André Jover, agent contractuel de catégorie A, MM. Daniel Omnès, secrétaire de chancellerie en chef, et Alain Lafargue, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 susvisé modifiant le décret du 13 janvier 1947 susvisé.