JORF n°0102 du 29 avril 2012

Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Claude Testut est nommé, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Versailles, du 25 juin 2012 au 24 juin 2014.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Claude Testut est nommé, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Versailles, du 25 juin 2012 au 24 juin 2014.