Décret du 27 avril 1995

Article 4

Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 avril 1995

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 22 mars 2007

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.