Décret du 27 avril 1995

Article 3

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Article 3

Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance