Abrogé23 mars 2007
Créé le 29 avril 1995
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Décret du 27 avril 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Code rural L232-6 Décret 1995-04-27 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 22 mars 2007