Décret du 27 avril 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L232-6cite  Décret 1995-04-27 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance