Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2007
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Décret du 27 avril 1995
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2007
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
cite
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance
Code rural L232-6
Décret 1995-04-27 annexe