Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mlle Arielle North,
appartenant aux corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.
1 version