JORF n°101 du 29 avril 1992

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Dangoumau, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges,
pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Dangoumau, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges,

pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.