JORF n°101 du 29 avril 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guiton,
appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux importations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guiton,

appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux importations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.