Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand Fragonard et de M. Michel Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.