Décrète:
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JORF n°101 du 29 avril 1992
Décret du 27 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué interministériel au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Fragonard,
délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand Fragonard et de M. Michel Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 1992,
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE