Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Fragonard,
délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.