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Décret du 27 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;

Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l'action sociale;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux;

Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'action sociale,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE

Décret du 27 avril 1992