Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.