Décret du 27 août 1999

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance d'Agen

Juge, sur sa demande : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance de Lure, poste créé.

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Juge, sur sa demande : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance de Lure, poste créé.