Tribunal de grande instance de Versailles
Juge : Mme Caroline Derniaux, épouse Jarrousse, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bigey.
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JORF n°200 du 29 août 1999
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Tribunal de grande instance de Versailles
Juge : Mme Caroline Derniaux, épouse Jarrousse, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bigey.