Tribunal de grande instance de Poitiers
Juge, sur sa demande : Mme Florence Heck, juge au tribunal de grande intance de Bressuire, chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay, en remplacement de M. Pascot.
1 version
Tribunal de grande instance de Poitiers
Juge, sur sa demande : Mme Florence Heck, juge au tribunal de grande intance de Bressuire, chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay, en remplacement de M. Pascot.
1 version
Tribunal de grande instance de Poitiers
Juge, sur sa demande : Mme Florence Heck, juge au tribunal de grande intance de Bressuire, chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay, en remplacement de M. Pascot.