Cour d'appel de Reims
Conseiller : M. Khac-Tân Nguyen, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Mahieux.
Décret du 27 août 1999
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Cour d'appel de Reims
Conseiller : M. Khac-Tân Nguyen, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Mahieux.