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Décret du 27 août 1999

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JORF n°200 du 29 août 1999

Cour d'appel de Dijon

Conseiller, sur sa demande : M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Fedou, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.

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Cour d'appel de Dijon

Conseiller, sur sa demande : M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Fedou, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.