Par décret en date du 26 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 044 057 0001 (Loire-Atlantique) au centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Loire-Atlantique, service eau, environnement et risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 ; ― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1 ; ― à la DDTM de la Vendée, service urbanisme et aménagement, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.