JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.