Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rousseau et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.