JORF n°224 du 27 septembre 2001

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.


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Version 1

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.