JORF n°252 du 28 octobre 2004

Article 11

Article 11

L'article 37 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Gildas Lebreton, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Gildas Lebreton, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »


Historique des versions

Version 1

L'article 37 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Gildas Lebreton, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Gildas Lebreton, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »