JORF n°252 du 28 octobre 2004

Article 10

Article 10

L'article 35 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile. »


Historique des versions

Version 1

L'article 35 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :

« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile. »