Art. 1er. - L'article 4 du décret du 29 juin 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,
directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Charpillon,
sous-directeur, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent contractuel. >>