Décret du 26 novembre 2004

Article 9

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

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Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 novembre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 octobre 2009

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance