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Décret du 26 novembre 2004

Article 8

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Article 8

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Le règlement intérieur prévu par l'

arrêté du 7 décembre 2001 susvisé

peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les vins Gaillac premières côtes

Résumé. Les vins de l'appellation "Gaillac premières côtes" doivent avoir un certificat d'agrément et respecter certaines règles de qualité.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Le règlement intérieur prévu par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-07cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 28 octobre 2009

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance