Abrogé par Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 octobre 2009
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Certificat obligatoire pour les vins Gaillac premières côtes
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Le règlement intérieur prévu par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.