Abrogé par Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Gaillac premières côtes': Règles d'utilisation et exécution du décret
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.