Décret du 26 novembre 2004

Article 9

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 novembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Effets de cet article

cite

Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1346 du 29 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 octobre 2009

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.