Abrogé par Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 novembre 2009
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, les documents d'accompagnement et les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.