Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Décret du 26 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance